Face aux dangers de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme territoriale, Jean-Noël Guérini, président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, répond aux questions des journalistes d’Accents.

Suppression de la taxe professionnelle en 2010, réforme territoriale annoncée : comment réagissez-vous à ces changements qui vont affecter le Conseil général ?

Jean-Noël Guérini : Comment ne pas comprendre l’inquiétude qui s’exprime depuis plusieurs semaines. Je constate également que les remarques, les réserves, voire les critiques traduisent un état d’esprit qui n’a rien de partisan.

Tant à droite qu’à gauche, c’est la perplexité qui domine face à des réformes qui se bousculent et mettent à mal la cohérence et la solidarité qui doivent prévaloir sur ces sujets sensibles. Enfin, je regrette que ce processus s’engage alors que la confiance n’est pas au rendez-vous. J’en veux pour preuve les déclarations de trois des quatre derniers premiers ministres issus du parti actuellement majoritaire à l’Assemblée.

N’y a-t-il pas, néanmoins, une réaction conservatrice? Rester en l’état, est-ce possible, alors que le monde est en mutation profonde et rapide ?

J.-N. G. : Allons, un peu de sérieux ! Je ne suis pas figé sur des positions conservatrices et je ne refuse pas toute proposition de réforme. L’adaptation, le changement, l’évolution, la modernisation, cela ne m’effraie pas. Et l’immense majorité des élus est sur cette ligne. Mais encore faut-il chercher à réformer avec intelligence, en ayant une vision d’avenir, qui ne réduit pas les avancées de la décentralisation en lointains souvenirs. Et je ne cherche pas non plus à défendre un pré carré.

Seulement quand je lis le projet qui est censé simplifier le mille-feuille territorial, je me dis que la France va décrocher la médaille d’or de la simplification qui complique. On bouscule les compétences, on ne supprime aucun échelon administratif et l’on ajoute à ce qui existe des métropoles et des nouvelles communes dotées de compétences à la carte. Le tout dans un mouvement qui réduit dramatiquement l’autonomie financière des collectivités !

C’est ce dernier point que vous mettez en avant pour justifier votre refus de la réforme…

J.-N. G. : Mon refus de cette réforme ! Je le précise et j’insiste sur les mots. C’est bien cette réforme et le calendrier qui l’accompagne qui sont malvenus. À quoi servira-t-il, demain, de parler de réorganisation territoriale, de répartition des compétences, si les moyens de mettre en œuvre efficacement des politiques ont disparu ? À quoi bon dresser une liste de compétences si l’autonomie financière des collectivités est mise à mal ?

La suppression de la taxe professionnelle inscrite au projet de loi de finances 2010 est bien la clé de voûte de ce dispositif, car elle organise en fait une recentralisation du pouvoir, en mettant brutalement un terme au grand mouvement de développement des territoires qui a été favorisé par les lois de décentralisation de 1982. Le principe de l’autonomie financière est consacré par la Constitution, mais il est réellement remis en question au détriment de l’équité. Il était vital, en période de crise, de s’avancer sur le chemin de la péréquation. Hélas, nous ne prenons pas ce chemin !

Mais tout de même, la taxe professionnelle a été l’objet de bien des critiques ?

J.-N. G. : Le courage, sur ce dossier, ce n’était pas de supprimer un impôt dynamique pour le remplacer par des taxes qui sont autant d’usines à gaz ! À l’heure de la crise, chacun s’est félicité du rôle joué par les collectivités qui réalisent plus de 70% de l’investissement public en France. On raye d’un trait de plume un impôt pour, nous affirme-t-on, réinjecter au plan national, cinq milliards dans le circuit de l’investissement. C’est très hasardeux…

Pour le seul département des Bouches-du-Rhône, les 282 millions d’euros de recettes de la taxe professionnelle inscrits au budget 2009 sont intégralement réinvestis et permettent, dans le cadre de notre politique volontariste en matière d’investissement, de maintenir ou de créer quelque 10 000 emplois chaque année. C’est la réalité qui nous permet de contribuer activement au développement du département.

Alors que ceux qui applaudissent rapidement à la suppression d’un impôt soient prudents. Car sans la taxe professionnelle, on prend un risque fort : couper le lien entre économie et territoires, tout en mettant à mal la capacité des collectivités à maintenir des services qui contribuent grandement à la qualité de vie de chacun.

Avez-vous des exemples précis ?

J.-N. G. : Prenez les aides aux collégiens. Nous construisons des collèges. Et nous avons ces dernières années accentué nos efforts pour offrir à l’ensemble de la communauté éducative des bâtiments agréables et conviviaux. À cela s’ajoutent des politiques d’aides qui profitent à tous et qui sont également, pour certaines d’entre elles, ciblées pour accompagner les plus fragiles.

Si les ressources que nous obtiendrons, à compter de 2011 dans le cadre de dotations, sont orientées à la baisse, nos aides ne pourront pas indéfiniment être maintenues à leur niveau actuel. Les équipements de pointe dans les hôpitaux, l’aide à la culture, au sport, au mouvement associatif… C’est tout cela qui est réellement menacé par ce changement brutal et mal conçu. À moins que nous décidions de reporter sur les ménages les recettes que la fiscalité sur les entreprises ne nous permet plus de collecter !

Si l’un des plateaux de la balance fiscale s’allège, il faut pour maintenir la qualité des services rendus, opérer des choix pour rééquilibrer. Certains n’hésitent pas à faire des hypothèses où la part que paient les ménages par la taxe d’habitation ou l’impôt foncier passe de 49% à 70%. Ce serait d’une cruelle injustice et très grave pour le maintien des solidarités entre les territoires et les générations !

Pourtant, il est quand même nécessaire de faire des économies !

J.-N. G. : Mais c’est à l’Etat qu’il faut le dire ! Pas au Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône. Regardez le rapport de la Cour des comptes sur les effets de la décentralisation. Il est cruel pour le pouvoir central, qui n’a eu de cesse d’organiser des transferts de compétences, de personnels et de charges, n’a cessé d’augmenter ses effectifs, alors que les conseils généraux et les conseils régionaux, dans le même temps, ont été plutôt rigoureux. Comment pourrait-il en aller autrement quand on sait que nous sommes dans l’obligation de voter des budgets en équilibre !

Nous avons quand même prouvé en gérant, hier le RMI, et nous sommes dans les mêmes dispositions aujourd’hui avec le RSA, que nous étions des gestionnaires plus efficaces et moins dispendieux dans la proximité, qu’un Etat lointain et anonyme. Entre 1995 et 2008, la dette des collectivités est passée de 9,3% à 7,5%, tandis que celle de l’Etat s’est envolée de 58% à 77% sur les 7 dernières années. Sans vous accabler de chiffres, sachez que les dépenses des administrations publiques locales représentent 11,3% du produit intérieur brut en France, soit un point de moins que dans le reste de l’Europe.

Mais alors, dans cette situation, comment pourrez-vous agir ?

J.-N. G. : Dans l’incertitude, nous avons tout d’abord décidé de reporter le vote de notre budget primitif au printemps prochain, une fois que les règles du jeu seront un peu plus précises. Ensuite, loin de m’enfermer dans un costume étriqué d’opposant systématique, j’ai d’ores et déjà commencé à écouter, à dialoguer, avec les maires, qui sont légitimement inquiets de voir leur statut menacé et leur liberté de choix mise en danger. Car ces réformes minent réellement l’architecture de notre République.

Je le dis sans véhémence, mais avec sérénité et gravité : la décentralisation, c’était la liberté de choisir. La recentralisation qui nous guette si nous restons les bras croisés mettra un terme à cette liberté qui a pourtant, depuis trente ans, permis de développer nos territoires tout en choisissant nos destins. C’est cela qui est en jeu et qu’il faut expliquer.

Pour continuer à agir, à avancer, à réformer, il faut défendre notre liberté de choix qui est aussi une garantie pour l’ensemble de nos concitoyens. C’est comme cela que l’on peut défendre notre pacte politique républicain !